Dispositif bonus-malus : 9 OP déposent une requête en annulation

  Pour commencer, TLF nous informe dans un communiqué qu’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat a été déposée. En effet, 9 organisations professionnelles (OP) veulent faire annuler le dispositif bonus-malus du décret n° 2019-797. D’après les OP, cette…

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Source: Le fret

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